Art. 23 et 5 let. c LCD
Concurrence déloyale et reprise du résultat du travail d’un tiers. Celui qui exploite un système de partage de cartes de décodeur (cardsharing) qui permet à ses clients, via un serveur internet, de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu l’abonnement idoine auprès du diffuseur ne reprend pas le résultat du travail d’un tiers au sens de l’art. 5 let. c LCD.
Gaétan Droz