Art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA
Violation du droit d’auteur et des droits voisins, droit de faire entendre ou voir une œuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou transmise. Celui qui exploite un système de partage de cartes de décodeur (cardsharing) qui permet à ses clients, via un serveur Internet, de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu l’abonnement idoine auprès du diffuseur ne fait pas voir ou entendre à ses utilisateurs les émissions diffusées au sens des art. 67 al. 1 let. i et 69 al. 1 let. e LDA.
Gaétan Droz
Art. 23 et 5 let. c LCD
Concurrence déloyale et reprise du résultat du travail d’un tiers. Celui qui exploite un système de partage de cartes de décodeur (cardsharing) qui permet à ses clients, via un serveur internet, de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu l’abonnement idoine auprès du diffuseur ne reprend pas le résultat du travail d’un tiers au sens de l’art. 5 let. c LCD.
Gaétan Droz