Art. 68 al. 2, 132 al. 1 CPC, 3 al. 2, 4 LLCA
Signature d’un appel par un avocat non inscrit au registre et ne bénéficiant pas de la capacité de postuler en vertu du droit cantonal ; irrecevabilité. Le droit bernois ne reconnaît pas la capacité de postuler au titulaire du brevet bernois non inscrit au registre. La signature d’un appel par un avocat non inscrit au registre est-elle une simple inadvertance de son auteur ou un acte volontaire ne justifiant pas l’octroi d’un délai pour réparer le vice ? (question laissée ouverte).
François Bohnet et Nicolas Pellaton