Art. 106 al. 1, 158 CPC
Frais en matière de preuve à futur. Une partie des frais ne peut pas être mise à la charge du requis à la preuve à futur, lors même que celui-ci a posé des contre-questions, tant que celles-ci ne consistent pas en une extension de l’objet de la preuve à futur, extension qui doit être refusée par le juge.
François Bohnet et Nicolas Pellaton