Art. 116 al. 1 CPC
Dispense de frais que les cantons peuvent accorder. L’art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses plus généreuses que le droit fédéral quant à l’obligation de payer les frais judiciaires et de verser des dépens (consid. 2).
François Bohnet et Nicolas Pellaton