Art. 145 al. 2 lit. b et al. 3 CPC
Le délai d’appel contre une décision rendue en procédure sommaire n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Cela suppose cependant que l’absence de suspension soit mentionnée dans la décision, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC.
François Bohnet et Nicolas Pellaton