Art. 313 al. 2 lit. c, 229 al. 3 et 311 CPC

Appel joint ; caducité en cas de retrait avant le début des délibérations. Si l’appel principal a été retiré avant la clôture des débats principaux, soit la phase du procès qui est suivie du début des délibérations, le tribunal ne peut entrer en matière sur l’appel joint.