Art. 150, 151, 312 al. 1 CPC
Réplique en appel. Lorsque l’appelant renonce à prendre spontanément position sur la réponse à l’appel, le tribunal peut retenir que les faits nouveaux avancés par l’intimé visant à contredire les éléments apportés dans l’appel concernant un besoin propre urgent admis devant l’instance précédente ne sont pas contestés.
François Bohnet et Nicolas Pellaton