Art. 31b OApEl
Les décisions du 6 mars 2009 et du 4 mars 2010 par lesquelles l’Elcom a fixé les frais et tarifs provisoires relatifs aux services-système pour l’année 2009, respectivement pour l’année 2010, sont des décisions incidentes et non des décisions finales (consid. 1.3 et 1.4). Par conséquent, doit aussi être considéré comme une décision incidente l’arrêt du TAF du 28 mars 2012 qui rejette le recours d’une société productrice d’énergie contre une décision de l’Elcom qui refusait d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération des décisions précitées du 6 mars 2009 et du 4 mars 2010 (consid. 1.4.4). Les conditions de l’art. 93 al. 1 LTF n’étant en l’espèce pas remplies, le recours en matière de droit public dirigé contre l’arrêt du TAF du 28 mars 2012 est irrecevable.
Alain Chablais, Josianne Grand, Bénédicte Pessotto