Il est question en l’espèce d’un « recours contre une décision incidente concernant la portée de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE ; art. 93 al. 1 LTF) ».
La Haute Cour juge que « la décision de renvoi prise par le tribunal administratif, qui fixe la portée de l’EIE de manière contraignante pour l’instance précédente, n’est pas une décision partielle (art. 90 s. LTF) mais une décision incidente (consid. 1.1-1.3), susceptible d’un recours immédiat aux conditions de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 4)».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic
Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF
Qualification d’une décision judiciaire cantonale sur l’assistance juridique dans une procédure en matière d’assurance sociale.
La demande d’assistance juridique gratuite est généralement dépendante d’une procédure administrative principale. Ainsi, la décision rendue est qualifiée de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF lorsqu’elle ne met pas fin au rapport de droit principal mais n’est qu’une étape vers le jugement au fond. En revanche, la décision de l’autorité constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF lorsque l’assuré obtient gain de cause sur le fond – ou ne le conteste pas – limitant ainsi son recours à la décision niant son droit à l’assistance juridique.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Art. 90 et 93 al. 1 LTF
Qualification de la décision sur le montant de l’indemnité allouée à un avocat au titre de l’assistance gratuite.
Le recours devant le TF contre la fixation du montant de l’indemnité allouée à un avocat ou à une avocate au titre de l’assistance gratuite en procédure est irrecevable puisque la décision du tribunal cantonal concernant le montant de l’indemnité allouée est une décision incidente.
Minh Son Nguyen, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Art. 31b OApEl
Les décisions du 6 mars 2009 et du 4 mars 2010 par lesquelles l’Elcom a fixé les frais et tarifs provisoires relatifs aux services-système pour l’année 2009, respectivement pour l’année 2010, sont des décisions incidentes et non des décisions finales (consid. 1.3 et 1.4). Par conséquent, doit aussi être considéré comme une décision incidente l’arrêt du TAF du 28 mars 2012 qui rejette le recours d’une société productrice d’énergie contre une décision de l’Elcom qui refusait d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération des décisions précitées du 6 mars 2009 et du 4 mars 2010 (consid. 1.4.4). Les conditions de l’art. 93 al. 1 LTF n’étant en l’espèce pas remplies, le recours en matière de droit public dirigé contre l’arrêt du TAF du 28 mars 2012 est irrecevable.
Alain Chablais, Josianne Grand, Bénédicte Pessotto