Art. 82 LAsi ; 92d OAMal
Un requérant d’asile débouté domicilié en Suisse reste soumis à l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à son départ de Suisse. S’il est au bénéfice de l’aide d’urgence, ses primes d’assurance-maladie doivent être prises en charge par l’autorité
compétente en matière d’aide sociale. Un canton ne peut pas lier cette prise en charge à la condition que l’intéressé quitte le logement financé par des tiers et qu’il se rende dans un logement collectif.
Olivier Guillod