Art. 61 LAMal, 91 OAMal
La compétence pour délimiter les régions de primes de l’AOS et y classer les communes appartient exclusivement à l’Office fédéral de la santé publique. Une commune n’est pas légitimée à recourir contre cette délimitation des régions et n’a pas non plus de droit à obtenir une décision en constatation.
Olivier Guillod