Art. 22, 44 LP
Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’un séquestre pénal, l’office ne peut procéder à sa mise aux enchères ; l’avis de mise aux enchères est par voie de conséquence nul et les frais y afférents ne peuvent être mis à la charge du débiteur, même si le séquestre pénal a été levé entretemps.
Valentin Rétornaz