Art. 49, 65 LP
Lorsqu’une succession non encore partagée fait l’objet d’une poursuite, le commandement de payer doit être notifié au représentant de la succession ou, à défaut, à un des héritiers ; en pareil cas, la poursuite porte sur les biens de la succession et elle ne concerne pas directement le patrimoine des héritiers.
Valentin Rétornaz