Art. 42 al. 1 LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 75 al. 2 lit. a LTF, art. 105 al. 1 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. b LTF, art. 18 al. 1 CO, art. 16 al. 2 LDA, art. 5 al. 1 lit. a CPC, art. 405 al. 2 CPC
Le TF applique d’office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n’est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l’autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l’exigence de motivation contenue à l’art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d’irrecevabilité (art. 108 al. 1 lit. b LTF), le TF n’examine en principe que les griefs invoqués. Il n’est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (consid. 1.2). Le TF conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l’autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s’en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte – ce qui correspond à la notion d’arbitraire – ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) (consid. 1.3).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar