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Art. 42, 99 al. 1, 106 al. 1 LTF

Le TF applique le droit d’office d’après l’art. 106 al. 1 LTF. Cependant, vu le devoir de motivation du recourant, prévu par l’art. 42 al. 1 et al. 2 LTF, il ne traite en principe que des griefs allégués, sauf si le droit a été manifestement mal appliqué. Le TF n’est pas tenu d’examiner les questions litigieuses abandonnées en procédure de recours. S’agissant de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal ou intercantonal, il existe un devoir d’allégation qualifié : le TF ne traite le grief que s’il a été allégué précisément dans le recours et s’il a été motivé (consid. 1.2). Des faits nouveaux et de nouvelles preuves ne sont admissibles devant le TF que si c’est la décision attaquée qui donne lieu à ces nouveaux moyens, conformément à l’art. 99 al. 1 LTF (consid. 1.3). La loi doit d’abord être interprétée à partir d’elle-même, c’est-à-dire d’après son texte, son sens, son but et les valeurs qui la sous-tendent, cela sur la base d’une approche téléologique. L’interprétation doit se fonder sur l’idée que la norme ne découle pas simplement du texte, mais de la loi comprise et concrétisée selon l’état de fait. Ce qui est demandé, c’est la décision objectivement juste dans le système normatif, orientée vers un résultat qui satisfait la ratio legis. Le TF suit un pluralisme pragmatique de méthodes, et il refuse de hiérarchiser les éléments d’interprétation selon un ordre de priorité. Le point de départ est le texte de la loi. S’il est clair, il n’y a lieu d’y déroger qu’exceptionnellement, notamment s’il y a des raisons pertinentes de penser que ce texte ne reflète pas le sens véritable de la norme (consid. 3.3).

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Art. 12 PA, art. 32 al. 2 PA

Dans sa décision annulée du 18 mars 2010 sur le TC 4e, la CAF avait estimé que les parties devaient produire leurs nouvelles pièces au moins cinq jours ouvrables avant l’audience. Dans d’autres décisions, elle a indiqué que de telles nouvelles pièces ne pouvaient pas être produites seulement lors de l’audience, mais devaient l’être dès que possible (par exemple : décision du 17 novembre 2011 sur le TC 4e). Vu le devoir de collaboration des parties, et malgré les art. 12 et 32 al. 2 PA, la CAF confirme que les pièces nouvelles doivent être produites avant l’audience afin de donner à la partie adverse l’occasion de répliquer de manière appropriée. En cas de production tardive, le retard doit être justifié (consid. 2).

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Art. 58 al. 1 PA, art. 66 PA

D’après l’art. 58 al. 1 PA si l’une de ses décisions fait l’objet d’un recours, la CAF peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, cela jusqu’à l’envoi de sa réponse. Il n’y a cependant aucun droit à ce que la CAF rende une nouvelle décision, sauf s’il existe un motif de révision au sens de l’art. 66 PA ou si l’état de fait déterminant a considérablement changé (consid. 4). En l’espèce, le sens de la disposition tarifaire litigieuse peut être compris d’après les motifs de la décision d’approbation. Même si cette disposition est ambiguë, la CAF n’a donc pas à rendre une nouvelle décision (consid. 5).

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Art. 12 PA, art. 13 PA, art. 33 PA

D’après l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office. Les parties ont cependant un devoir de collaboration selon l’art. 13 PA qui, d’après la jurisprudence, est même plus important en procédure d’approbation tarifaire. La CAF ne doit toutefois admettre les moyens de preuve offerts que s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 PA). En l’espèce, les preuves complémentaires offertes par les sociétés de gestion sont admissibles, étant donné que les parties adverses ne s’y sont pas opposées et que les documents ont été produits plus de cinq jours ouvrables avant l’audience (consid. 5).

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Art. 32 al. 2 PA

D’après l’art. 32 al. 2 LDA des allégués tardifs des parties sont admissibles s’ils paraissent décisifs. En l’espèce, les pièces complémentaires ont été produites avant l’audience, conformément à ce que la CAF a exigé dans des décisions antérieures. Elles sont donc admissibles. Il est toutefois surprenant que le montant des redevances soit critiqué seulement quelques jours avant l’audience, alors qu’il ne l’a pas été durant les négociations ou dans la réponse à la requête des sociétés de gestion. Cela pourrait avoir des conséquences lors de la répartition des frais de la procédure (consid. 2.6).

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Art. 29 al. 2 Cst., art. 32 al. 2 PA, art. 9 ODAu

Les moyens de preuve doivent en principe être produits avec la requête d’approbation tarifaire, c’est-à-dire au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue du tarif (art. 9 al. 1 et 2 ODAu). Mais la CAF admet encore les pièces produites au moins cinq jours avant l’audience, parce que des allégués tardifs des parties sont admissibles s’ils paraissent décisifs (art. 32 al. 2 PA). Ces règles sont impératives pour la CAF, d’après la doctrine dominante. Leur violation peut cependant être réparée en instance de recours, par la production par la partie recourante des pièces que la CAF a refusées à tort (consid. 4.3.2). De même, une violation du droit d’être entendu, due à un défaut de motivation de la décision de première instance sur certains points, peut être réparée en instance de recours, si la CAF s’explique suffisamment dans sa prise de position devant le TAF (consid. 4.3.3).

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Art. 29 al. 2 Cst., art. 74 al. 2 LDA, art. 9 ODAu, art. 9 al. 2 ODAu

Pour décider d’octroyer un effet suspensif à un recours contre l’approbation d’un tarif, il faut peser les différents intérêts publics et privés en présence, les pronostics sur l’issue de la procédure de recours n’entrant en considération que s’ils sont clairs (consid. 2). La pratique de la CAF de notifier la décision d’approbation d’un tarif d’abord sous la forme d’un dispositif non motivé, tout en annonçant une décision écrite motivée pour plus tard, est contraire au droit d’être entendu (consid. 3). Le recours apparaît ainsi comme manifestement bien fondé, si bien que l’effet suspensif doit être accordé (consid. 3.3). Le résultat serait le même s’il fallait peser les intérêts en présence, puisque l’entrée en vigueur du tarif causerait du travail administratif pour les utilisateurs d’œuvres (déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance), lequel pourrait aussi être réalisé à l’issue de la procédure de recours (consid. 3.4). L’art. 9 al. 2 ODAu ne donne aux sociétés de gestion aucun droit à ce que le tarif entre en vigueur dans le délai de sept mois prévu par cette disposition (consid. 3.4).

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Art. 12 PA, art. 33 al. 1 PA, art. 48 PA, art. 49 lit. b PA, art. 61 al. 1 PA

Un utilisateur individuel, qui a participé à la procédure d’approbation du tarif devant la CAF et est destinataire de la décision, est directement concerné par celle-ci et a donc qualité pour recourir au TAF (consid. 1). En cas d’admission du recours, la décision d’approbation du tarif serait annulée, si bien qu’il y a un risque de « vide tarifaire » empêchant l’encaissement des redevances. Il appartient toutefois en premier lieu aux sociétés de gestion de soumettre leurs projets tarifaires à la CAF assez tôt pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’encaissement. Une fois la procédure pendante, la CAF peut ordonner des mesures provisionnelles permettant cet encaissement, même s’il n’y a pas de base légale explicite à ce sujet. Le TAF n’a pas lui-même la possibilité de prendre de telles mesures pour la période entre la fin de la procédure de recours et l’entrée en force du tarif (consid. 2.2). En matière tarifaire, le TAF examine un recours avec plein pouvoir de cognition. Il fait toutefois preuve de retenue lorsque la CAF, en tant qu’autorité spécialisée, a examiné des questions complexes de droit de la gestion collective ou lorsqu’elle a soupesé les intérêts en présence et tenu compte d’une certaine autonomie des sociétés de gestion pour l’élaboration du tarif (consid. 3). Pour cette raison, même si le renvoi à l’autorité de première instance doit rester exceptionnel, le TAF examine les formulations du tarif avec un effet cassatoire uniquement (consid. 3 et 8). En l’espèce, le dispositif de la décision attaquée ne contient pas le texte de la disposition tarifaire litigieuse. La recourante n’a cependant pas pu être induite en erreur à ce sujet, vu que ce texte lui avait été notifié antérieurement pour prise de position (consid. 4.1.2). Etant donné que les sociétés de gestion sont à la fois parties à la procédure et compétentes pour la publication du tarif, il serait néanmoins souhaitable que les dispositions tarifaires modifiées dans le cadre de la procédure apparaissent dans le dispositif de la décision, afin que les tiers non parties puissent s’assurer que le tarif publié corresponde à celui qui a été approuvé (consid. 4.1.3). En procédure administrative, l’autorité établit d’office l’état de fait mais les parties ont un devoir de collaboration, qui est même accru dans les affaires tarifaires puisque ces parties doivent d’abord négocier le tarif et fournir tous les renseignements nécessaires au contrôle de son équité. De nouvelles preuves à ce sujet sont aussi recevables en procédure de recours (consid. 4.2.2). Le droit de produire des preuves découle du droit d’être entendu, mais il peut être restreint si les preuves ne sont pas pertinentes (consid. 4.2.3). En l’espèce, des preuves concernant la situation d’un utilisateur en particulier ne sont pas pertinentes étant donné que le tarif doit régler globalement la situation de tous les utilisateurs (consid. 4.2.4).

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Art. 82 ss LTF

Contre un arrêt du TAF concernant une décision d’approbation d’un tarif par la CAF, c’est le recours en matière de droit public qui est ouvert, même si la décision a interprété une notion de droit civil de la LDA à titre préjudiciel, d’autant qu’il faut aussi trancher dans la procédure tarifaire la question de principe du devoir de payer une rémunération (consid. 1). En ce qui concerne les critères de l’art. 60 LDA, la CAF bénéficie d’une certaine liberté d’appréciation en tant qu’autorité spécialisée, que les tribunaux doivent respecter. En revanche, les tarifs ne peuvent pas définir les droits autrement que la loi. L’interprétation de ces tarifs est une question de droit que le TF examine avec pleine cognition sur la base de l’art. 95 lit. a LTF (consid. 2.2).

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Art. 74 al. 2 LDA

Un recours en matière de droit public, adressé au TF contre une décision du TAF décrétant un effet suspensif suite à un recours contre une décision d’approbation tarifaire de la CAF, n’est recevable que si la décision du TAF peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF) et s’il y a une violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Cette dernière doit être invoquée de manière claire et détaillée sur la base des considérants de la décision attaquée (consid. 1). En l’espèce, le risque d’insolvabilité de certains débiteurs de la redevance serait un simple préjudice de fait. De toute manière, comme la période de validité du tarif litigieux est déjà écoulée, le dommage ne pourrait plus augmenter (consid. 2.2). De plus, la condition de l’exposé clair et détaillé des droits constitutionnels violés n’est pas réalisée. Enfin, les exigences découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. sont moins strictes en cas de décision sur un effet suspensif, en raison de l’urgence (consid. 2.3). Le recours est donc irrecevable.

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Art. 42 al. 1 LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 75 al. 2 lit. a LTF, art. 105 al. 1 LTF, art. 105 al. 2 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 lit. b LTF, art. 18 al. 1 CO, art. 16 al. 2 LDA, art. 5 al. 1 lit. a CPC, art. 405 al. 2 CPC

Le TF applique d’office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n’est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l’autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l’exigence de motivation contenue à l’art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d’irrecevabilité (art. 108 al. 1 lit. b LTF), le TF n’examine en principe que les griefs invoqués. Il n’est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (consid. 1.2). Le TF conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l’autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s’en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte – ce qui correspond à la notion d’arbitraire – ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) (consid. 1.3).