TF 5A_77/2013

2012-2013

Art. 99, 106 LTF

La nullité d’un acte de poursuite doit être prise en considération par toute autorité et en tout temps ; s’agissant du Tribunal fédéral, la nullité d’un acte de poursuite autre que celui ayant fait l’objet d’une plainte à l’origine du recours en matière civile n’est examinée que si elle est susceptible d’influer sur le sort du recours.