• Droit des marques et des indications de provenance
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM) > Signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires (art. 3 al. 1 lit. c LPM)

Art. 3 al. 1 lit. c LPM

Il y a identité entre « Vins, spiritueux et liqueurs de provenance valaisanne » (classe 33) et « alkoholische Getränke (ausgenommen Biere) » (classe 33). Les signes opposés sont similaires du fait de leur concordance sur l’élément verbal « fin bec » (consid. 4.2). Celui-ci est compris dans le sens de « gourmet » et est perçu comme un renvoi descriptif et laudatif aux destinataires des produits, de sorte qu’il appartient au domaine public (consid. 5.3.1). Vu que l’opposante n’a pas rendu vraisemblable la notoriété de sa marque, il n’y a pas lieu de reconnaître à cette dernière un champ de protection élargi (consid. 5.3.3 et 5.4). Compte tenu de la faiblesse de la marque opposante, et attendu que les deux signes n’ont en commun que l’expression « fin bec » relevant du domaine public, les éléments graphiques de la marque attaquée suffisent à la distinguer de la marque opposante et à exclure un risque de confusion (consid. 5.4).