• Droit des marques et des indications de provenance
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM) > Signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires (art. 3 al. 1 lit. c LPM)

Art. 3 al. 1 lit. c LPM

La marque opposante est, dans ses formes utilisées, visuellement distincte de sa forme enregistrée. Aussi, le consommateur, habitué à voir des signes différents du signe enregistré, ne percevra pas la marque opposante comme une marque connue. Il a par conséquent été retenu que l’opposante n’avait pas rendue vraisemblable la notoriété de sa marque et que celle-ci ne bénéficiait donc pas d’un champ de protection accru (consid. 8.2.3.2). Les marques opposées ont en commun un élément faiblement distinctif, soit la représentation d’un buste avec une flèche dirigée vers le bas. Les différences entre celles-ci, à savoir la forme de ces représentations et les couleurs, suffisent dès lors à éviter tout risque de confusion direct et indirect entre elles (consid. 9).