• Droit des marques et des indications de provenance
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM)
• Droit des marques et des indications de provenance > Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 LPM) > Signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires (art. 3 al. 1 lit. c LPM)

Art. 3 al. 1 lit. c LPM

Il y a similarité entre divers services de construction (classe 37) et divers produits métalliques (classe 6) (consid. 3.3.4.5). Vu que la marque opposante « EIFFEL » est reprise à l’identique dans la marque attaquée « GUSTAVE EIFFEL (fig.) », l’ajout du prénom « Gustave », de même que la typographie et le soulignement utilisés dans la marque attaquée, ne suffisent pas à exclure un risque de confusion entre ces marques (consid. 5.3.2).