Art. 66 LBI, art. 72 LBI, art. 32 LTFB, art. 4 FP-TFB, art. 5 FP-TFB, art. 8 FP-TFB, art. 9 FP-TFB
Le juge de formation technique n’est pas appelé à répondre à la question de savoir si l’état de fait est constitutif d’une violation de brevet, mais seulement si l’état de fait constaté correspond à celui que décrit le dispositif. Cela requiert que les conclusions (et ensuite également le dispositif) décrivent de façon concrète quelle caractéristique de l’objet de l’atteinte doit être considérée comme une exécution de la règle technique (ATF 131 III 70). Cette exigence du droit fédéral requiert dans un premier temps une analyse détaillée des caractéris tiques de la revendication sur laquelle se fonde la conclusion. Dans un deuxième temps, l’exécution technique concrète de chacune des caractéristiques de la revendication dans la forme d’exécution reprochée doit être constatée et reprise dans la conclusion (consid. 9).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar