Art. 107 CPC, art. 148 CPC, art. 242 CPC
Lors que le brevet objet du litige a été révoqué de façon définitive, le procès est devenu sans objet (ATF 109 II 165) et doit être rayé du rôle (art. 242 CPC, consid. 9-11). Dans ce cas, les frais de procédure doivent être répartis selon l’appréciation du juge (art. 107 al. 1 lit. e CPC).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar