• Droit des brevets d’invention
• Droit des brevets d’invention > Expertises ordonnées par des autorités judiciaires étrangères

Art. 27 LTFB, art. 10 al. 2 et 3 Directives procédurales du TFB du 28 novembre 2011, art. 183 CPC, art. 229 CPC, art. 404 al. 1 CPC, § 171 ZPO ZH

Une expertise privée n’est pas un moyen de preuve au sens du CPC et est assimilée à une déclaration de la partie qui la produit. Elle doit être traitée comme n’importe quelle allégation de faits et donc être invoquée au plus tard lors du dernier tour de parole de la partie qui s’en prévaut à l’audience principale selon l’art. 229 CPC. Les expertises judiciaires produites par la défenderesse ne sont pas des expertises privées puisque ce n’est pas elle mais une autorité judiciaire qui a mandaté les experts (consid. 10.1). Elles ne sont toutefois pas non plus des expertises judiciaires au sens des art. 183 ss CPC ou des § 171 ss ZPO ZH puisqu’elles n’ont été ordonnées ni par le TFB, ni par le Tribunal de commerce de Zurich (consid. 10.2). La partie qui entend invoquer une expertise privée ou une expertise obtenue dans une autre procédure doit, comme pour les allégations de faits, indiquer d’une manière concrète et précise les prétentions qu’elle entend en tirer, faute de quoi le juge n’a pas à en tenir compte (consid. 10.4).