Art. 3 CC, art. 4 CC, art. 41 CO, art. 55 CO, art. 62 CO, art. 423 CO, art. 2 LDA, art. 5 lit. a LCD, art. 5 lit. b LCD, art. 9 LCD, art. 11 LCD
La reprise et l’utilisation par un tiers de calculs, offres et plans, sans l’autorisation de leur auteur, constituent un acte de concurrence déloyale dont les auteurs sont non seulement celui qui a lancé l’appel d’offres, mais aussi les tiers qui utilisent ou exécutent les résultats de cet appel d’offres (consid. IV.7.4). Tel n’est pas le cas si ces tiers ont développé leurs activités sur la base de leurs propres calculs (consid. IV.7.5).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar