Art. 951 al. 2, 956 CO ; 3 lit. b, 3 lit. d, 5 lit. a, 23 LCD
La notion de résultats d’un travail tels qu’ils sont énumérés par l’art. 5 lit. a LCD n’est pas exhaustive et couvre aussi les listes de clients et les collections de données pour autant qu’elles soient commercialement exploitables, et qu’elles aient été confiées à celui qui en fera un usage indu en violant ainsi la confiance qui lui avait été accordée. C’est cette trahison de la confiance donnée qui constitue un comportement déloyal (consid. 2.2.1). Une liste de clients mauvais payeurs peut faire partie d’une base de données se rapportant aux clients d’une entreprise et constituer, comme cette dernière, un résultat de travail. Quant au terme de « confié » de l’art. 5 lit. a LCD, il est mal choisi. Les données sur les clients sont confiées par l’employeur à un employé au sens de cette disposition si elles lui ont été rendues accessibles pendant les rapports de travail et donc avec l’accord de l’employeur (consid. 3.2.2). L’art. 3 lit. b LCD interdit de donner des indications fausses ou trompeuses sur son entreprise. Tel est le cas que celui qui éveille l’impression fausse dans la concurrence qu’il existerait des liens économique ou juridique entre son entreprise et celle d’un tiers, à laquelle par exemple il suggérerait, même sans l’affirmer expressément, avoir succédé (consid. 4.2.1 et 4.2.2). Le recours est rejeté.
Nathalie Tissot, Vincent Salvadé, Daniel Kraus, Anaïc Cordoba, Julien Dubois, Charlotte Boulay, Frédéric Erard
Art. 3 CC, art. 4 CC, art. 41 CO, art. 55 CO, art. 62 CO, art. 423 CO, art. 2 LDA, art. 5 lit. a LCD, art. 5 lit. b LCD, art. 9 LCD, art. 11 LCD
La reprise et l’utilisation par un tiers de calculs, offres et plans, sans l’autorisation de leur auteur, constituent un acte de concurrence déloyale dont les auteurs sont non seulement celui qui a lancé l’appel d’offres, mais aussi les tiers qui utilisent ou exécutent les résultats de cet appel d’offres (consid. IV.7.4). Tel n’est pas le cas si ces tiers ont développé leurs activités sur la base de leurs propres calculs (consid. IV.7.5).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
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Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes)
Droit des designs > Conditions de la protection (art. 2 LDes) > Motifs d’exclusion de la protection
Droit des designs > Priorité du dépôt
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Droit des marques et des indications de provenance > Procédure
Droit des marques et des indications de provenance > Procédure > Détermination du gain
Droit des marques et des indications de provenance > Usage à titre de marque
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Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM)
Droits conférés par la marque (art. 13-16 LPM) > Marques de haute renommée (art. 15 LPM)
Interprétation des revendications
Liste des produits et services
Motifs relatifs d’exclusion (art. 3 al. 1 LPM)
Pouvoir de cognition de la CAF
Prescription du droit de déposer plainte pénale
Procédure > Assistance judiciaire
Procédure > Compétence internationale
Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
Responsabilité des organes d'une personne morale
Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)