Art. 49 CO
Indemnité pour tort moral octroyée à une société. La fixation de l’indemnité pour tort moral est une question d’application du droit fédéral que le TF examine librement. Toutefois, dans la mesure où celle-ci relève de l’appréciation des circonstances, le TF intervient avec retenue. Il le fait notamment si l’autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d’appréciation. Comme il s’agit d’une question d’équité, le TF examine librement si la somme allouée est disproportionnée ou au contraire insuffisante. A propos du montant alloué en réparation du tort moral, une comparaison avec d’autres affaires ne doit intervenir qu’avec circonspection puisque le tort moral ressenti dépend des circonstances du cas d’espèce. Néanmoins, une comparaison peut se révéler un élément utile d’orientation. En tenant compte de l’ensemble des
circonstances (atteinte brève mais diffusée sur Internet) et de la jurisprudence, la somme de CHF 25’000.- apparaît comme inéquitable et disproportionnée et doit ainsi être réduite à CHF 10’000.-.
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles