Art. 58 al. 1 CO
Responsabilité du propriétaire d’ouvrage. Lorsque les standards de sécurité d’un ouvrage deviennent plus élevés, cela ne signifie pas que les vieux bâtiments, qui ne correspondent pas aux nouveaux standards, doivent être impérativement et immédiatement modernisés. Il s’agit alors, au regard des circonstances concrètes, d’examiner si l’ouvrage offre toujours une sécurité suffisante ou si le fait de procéder aux améliorations permettrait d’écarter le danger lorsque le coût des travaux est en proportion avec le danger (consid. 3.2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles