• Bail à loyer

Art. 269a et 270 CO

Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial lorsque l’examen porte sur les loyers comparatifs. L’abus de droit est un fait dirimant, dont la preuve incombe à la partie adverse du titulaire du droit. Dès lors, le fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer initial incombe au locataire quand le bailleur s’est prévalu des loyers usuels dans la formule officielle, pour justifier la hausse du loyer par rapport au précédent (consid. 3.1.3.2). Lorsque l’augmentation du loyer initial ne saurait se justifier au vu de la conjoncture économique, le bailleur qui n’a pas la charge de la preuve doit cependant collaborer loyalement à l’administration des preuves en fournissant tous les éléments en sa possession et qui sont nécessaires à la vérification du motif invoqué par lui dans la formule officielle. Il lui incombe donc d’apporter les contre-preuves pour démontrer que malgré les apparences, il s’agit d’un cas exceptionnel et que le loyer initial n’est pas abusif. Dans l’hypothèse où le bailleur a augmenté le nouveau loyer de plus de 10% par rapport à l’ancien, ce devoir du bailleur de collaborer à l’administration des preuves trouve tout son sens (consid. 3.2).