• Bail à loyer

Art. 269a let. b CO, art. 14 OBLF

Libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers. Aucune disposition de droit fédéral ne prescrit comment répartir, entre les locataires, les coûts résultant de travaux à plus-value entre les appartements de l’immeuble entier. Il est admis que plusieurs méthodes peuvent entrer en ligne de compte : la ventilation peut ainsi s’opérer selon la clé de répartition applicable à la propriété par étages, selon la surface des appartements, selon leur volume, au prorata du nombre de pièces par logement ou encore en fonction du pourcentage que représente l’investissement à plus-value par rapport à l’état locatif avant la hausse. Etant donné qu’aucune clé de répartition ne s’impose a priori, il faut en déduire que le choix de la méthode appartient en premier lieu au bailleur. Il s’ensuit que le juge ne peut pas répartir entre les locataires les coûts liés à des prestations supplémentaires selon son bon vouloir. En particulier, il ne peut pas, comme en l’espèce, écarter sans autre le système appliqué par le bailleur (répartition au prorata
du nombre de pièces par logement) au profit d’une répartition en fonction des loyers avant la hausse, en arguant du « caractère plus équitable et plus favorable au locataire » de ce modèle.