Art. 269d CO, art. 2 al. 2 CC
Avis de majoration de loyer avec un fac-similé de signature au lieu d’une signature manuscrite ; abus de droit à invoquer ce vice de forme. Un avis de majoration de loyer sans signature manuscrite ne remplit pas les conditions de forme écrite qualifiée et est nul. Le but de la formule officielle est de renseigner le locataire sur les motifs de la hausse et les moyens de la contester. Pour atteindre ce but, la signature manuscrite n’est pas nécessaire. Le but de la signature manuscrite est d’éviter tout doute quant à l’identité de l’auteur de l’avis. Le locataire qui paye pendant six ans l’augmentation de
loyer avant d’invoquer la nullité de la hausse au motif que la formule n’avait pas été signée à la main mais seulement avec un fac-similé pour réclamer le remboursement de la différence, alors qu’il n’a jamais existé un doute sur l’identité
de l’auteur de l’avis et que les deux parties ont respecté la hausse sans discussion pendant ces six ans, commet un abus de droit.
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles