• Bail à loyer

Art. 255 et 266 al. 1 CO

Contrats de bail de durée déterminée en chaîne. L’enchaînement de baux de durée déterminée ne requiert pas de justification par des motifs particuliers et est en principe licite, sous réserve de fraude à la loi. Commet une telle fraude le bailleur qui, en soi, a l’intention de s’engager pour une durée indéfinie, mais opte pour un système de baux à durée déterminée aux seules fins de contourner des règles impératives de protection des locataires. Le fardeau de la preuve incombe au locataire, le bailleur n’a pas à établir un intérêt spécial à conclure des baux de durée déterminée. En l’espèce, l’enchaînement de plusieurs baux de durée déterminée, alors que la situation professionnelle des locataires venus d’Espagne pour travailler en Suisse, principalement avec des contrats de travail de durée déterminée, est restée longtemps indécise et qu’ils ont affirmé vouloir quitter la Suisse, ne s’explique pas que par le but de contourner les règles impératives de protection des locataires.