Art. 270 CO, art. 2 al. 2 CC
Conditions de l’abus de droit à invoquer la nullité du loyer initial. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. S’agissant de la nullité du loyer initial, l’abus de droit peut entrer en considération lorsque la partie a eu conscience d’emblée du vice de forme et qu’elle s’est abstenue intentionnellement de le faire valoir sur-le-champ afin d’en tirer avantage par la suite, situation qui a été niée en l’occurrence (consid. 2 non publié dans l’ATF 139 III 249).
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles