• Contrat d'agence

Art. 418a CO

Distinction. Le critère essentiel de distinction entre le contrat d’agence (art. 418a ss CO) et le contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347 ss CO), qui est un contrat de travail spécial, réside dans le fait qu’un agent est indépendant alors qu’un voyageur de commerce se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de son
employeur (consid. 2.4). Lorsque le tribunal est amené à interpréter ou à qualifier un contrat, il doit essayer de déterminer la réelle intention des parties, sans s’arrêter aux dénominations et expressions utilisées par celles-ci (consid. 2.3 et 2.5).