Art. 46 LCA
Prescription des indemnités journalières. Le délai de prescription des indemnités journalières commence à courir au moment où l’incertitude concernant un devoir de prestation de la part d’un tiers disparaît (par ex. d’une assurance étatique). C’est uniquement à ce moment-là que tous les faits fondant la prétention à des indemnités journalières sont réunis (consid. 4.2.1).
Blaise Carron, Christoph Müller, Leonor Acker-Hernández, Stéphane Brumann, Yann Férolles