• Contrat d'assurance

Art. 46 LCA

Prescription des créances dérivant du contrat d’assurance. Afin de connaître le « fait d’où naît l’obligation » et ainsi le point de départ de la prescription, il faut examiner le contrat d’assurance et établir quel est le sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour que l’assureur ait l’obligation d’indemniser l’assuré (consid. 1.2). Concernant les rentes pour incapacité de gain découlant du contrat d’assurance, le « fait d’où naît l’obligation » de l’assureur se répète constamment du fait que l’incapacité de gain, qui fonde le droit à la rente, est susceptible de varier ou de disparaître. Chacune de ces rentes est une prestation périodique qui se prescrit individuellement par deux ans (art. 46 al. 1 LCA ; art. 126 CO). Quant à la prescription du rapport de base, si l’art. 131 CO doit trouver application, l’on ne saurait lui appliquer le délai très court de l’art. 46 al. 1 LCA, mais plutôt celui de l’art. 127 CO (consid. 2.5).