Art. 115, 118 al. 1, 119 al. 2 let. a, 382 al. 1 et 2 CPP
Qualité pour recourir de la partie plaignante sur la culpabilité. La qualité pour former appel sur la culpabilité est reconnue à la partie plaignante non seulement pour contester un acquittement, mais également afin de remettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu par le tribunal de première instance.
Fanny Kunz