Art. 224 ss, 388 let. b, 393 CPP
Qualité pour recourir du Ministère public. Recours du Ministère public contre le refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire. Lorsque la direction de la procédure de l’autorité de recours rend une décision refusant d’ordonner à titre provisionnel la mise en détention à la suite d’une décision de mise en liberté provisoire, le Ministère public n’est pas autorisé à recourir au Tribunal fédéral contre cette décision.
Fanny Kunz