Art. 4 et 6 LCA
Le TF confirme la jurisprudence établie à l’arrêt 4A_20/2013. Les indemnités journalières dues en vertu d’une police d’assurance perte de gain se prescrivent individuellement, depuis le moment où elles sont dues. Dans cette affaire, qui avait pour toile de fond une incertitude entre une rechute ou un nouveau cas d’assurance, le TF précise à demi-mot que l’assuré ne peut pas choisir le moment depuis lequel il demande des indemnités journalières (qui par hypothèse auraient été objectivement dues plus tôt) pour éviter la prescription. L’importance de cette question semble toutefois relativisée sous l’emprise de la nouvelle jurisprudence.
Anne-Sylvie Dupont