Art. 22 al. 4 CL
La décision judiciaire qui consacre l’obligation contractuelle – fondée sur un accord de coexistence de marques – de ne pas s’opposer aux demandes d’enregistrement d’une marque déterminée n’est pas une anti-suit injunction (consid. 5.1, 5.3 et 5.4).
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel