Mandat de surveillance de marchandise et mandat de conclure un contrat d’assurance couvrant ladite marchandise entre deux sociétés ayant chacune leur siège en Suisse. La marchandise, dont la mandante est propriétaire, se trouve dans un entrepôt en Russie et le contrat d’assurance a été conclu avec un assureur établi à Londres. En l’absence d’élection d’un droit étranger, les relations contractuelles entre la société mandante et la société mandataire ne présentent aucun caractère international et le droit suisse leur est applicable sans qu’il y ait lieu d’appliquer la LDIP (consid. 2.2).
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel