Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
Vente d’une pelle mécanique d’occasion entre un acheteur allemand et un vendeur suisse. Défaut de l’objet. Frais de réparation payés par l’acheteur qui ouvre action contre le vendeur afin d’obtenir le remboursement desdits frais. Un prix
de vente inférieur au prix du marché pour un objet sans défaut ne permet pas, à lui seul, de présumer d’une exclusion tacite de garantie. Seul un rabais très important et immédiatement reconnaissable autorise éventuellement une telle exclusion (consid. 4). L’art. 9 al. 2 CVIM ne s’applique pas dans le cas où le vendeur garde le silence sur des accidents ou sabotages subis par l’objet et dont il a connaissance, ce qui est le cas en l’espèce (consid. 5).
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel