Art. 166 ss LDIP
Afin d’acquérir la qualité pour agir en Suisse, il est nécessaire qu’une société étrangère obtienne la reconnaissance de sa faillite en vertu des art. 166 ss LDIP. Il est sans importance de savoir si une telle reconnaissance est impossible ou de connaître la raison d’une telle impossibilité. La question de savoir si l’administrateur de la faillite étrangère agit personnellement en Suisse est également sans importance. Si la qualité pour agir ou pour produire fait défaut, la qualité pour requérir la nomination d’un commissaire fait aussi défaut. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive. Faute de réciprocité au sens de l’art. 166 al. 1 let. c LDIP, une masse en faillite étrangère ne pourra pas agir en Suisse.
Florence Guillaume, Alice Fadda, Bastien Durel