TF 5A_837/2008

2008-2009

Admission par le Tribunal fédéral du recours contre le prononcé d’une mesure de privation de liberté à des fins d’assistance, au motif que l’ensemble de la procédure a présenté des manquements et des défauts que la recourante ne pouvait soulever sans être défendue par un avocat.