Application de l’art. 68 CC. L’art. 712m al. 2 CC renvoie à l’art. 68 CC en ce qui concerne la privation du droit de vote.
La nomination d’un administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d’étages est un acte d’administration interne à la copropriété, de telle sorte que le propriétaire d’étage peut participer à une décision concernant sa propre nomination en qualité d’administrateur de la PPE, mais il ne peut participer à la décision relative à la rémunération pour l’activité déployée en tant qu’administrateur, ni à celle portant sur le choix d’un concierge et de sa rémunération éventuelle. L’exclusion vaut également pour le propriétaire d’étage représenté. Le fait de ne pas participer à l’assemblée ne prive pas de la possibilité de se prévaloir de l’art. 68 CC. Arrêt résumé en français, SJ 2009 I 113.