ATF 134 III 625

2008-2009

Sortie d’une association. L’art. 70 al. 2 CC autorise tout sociétaire à quitter une association, que ce soit par une déclaration unilatérale de sortie ou par une convention avec l’association. Arrêt commenté par Regina Aebi-Müller, RJB (145) 2009 473.