Action récursoire de l’AI contre le canton du Tessin pour un cas d’invalidité suite à une intervention chirurgicale fautive effectuée dans un hôpital de l’Ente Ospedaliero Ticinese. La prescription de l’action ne commence à courir qu’au moment où le responsable du dommage est connu, en l’espèce quand l’expertise extrajudiciaire demandée par le patient a mis en lumière la violation de l’art médical et le lien de causalité entre l’intervention et l’invalidité. Arrêt publié in : Rivista ticinese di diritto II–2009, 2615 n°1c.