TF 8C_697/2013

2012-2013

Art. 6 § 1 CEDH

Le TF rappelle d’abord que les contestations LAA sont des contestations à caractère civil (c. 1.2). Il rappelle ensuite les cas dans lesquels une autorité peut renoncer à des débats publics bien que correctement requis (p.ex. recours irrecevables ; témérité ou abus de droit ; motifs sans pertinence invoqués à l’encontre d’une décision motivé de manière convaincante ; lorsqu’un personne réclame des prestations non prévues par la loi ; lorsque seule une question juridique se pose, dont la réponse ressort clairement de la jurisprudence publiée du TF).

Certains cas sont plus problématiques, notamment lorsque le recours est manifestement mal fondé. Cette question peut rester ouverte dans le cas d’espèce (c. 1.4). Le droit à la tenue de débats publics a été admis dans le cas d’espèce car le recourant voulait poser des questions complémentaires à l’expert et que le tribunal ne pouvait d’emblée estimer que ces questions (qui n’étaient pas connues) seraient sans pertinence.