Art. 48 al. 1 PA
Qualité pour recourir d’un administré contre l’approbation, par le gouvernement cantonal, de conventions tarifaires conclues avec des établissements médico-sociaux. Un administré n’a pas d’intérêt digne de protection à contester un tarif pour des prestations au sens de la LAMal sur la base des coûts hôteliers facturés (nourriture et hébergement) ; confirmation de la jurisprudence du Conseil fédéral (consid. 2.5-2.6.4).