Art. 48 al. 1 et 2 PA
Qualité pour recourir d’une association dans le cadre de procédures concernant la planification hospitalière et médico-sociale. Santésuisse, en tant qu’association des assureurs-maladie, n’a qualité pour recourir contre les décisions des gouvernements cantonaux ayant trait à la planification hospitalière et médico-sociale, ni selon l’art. 48 al.1 PA, ni selon l’art. 48 al. 2 PA. Elle n’est pas, en tant que tiers, spécialement atteinte par de telles décisions et aucune autre loi fédérale ne lui confère un droit de recours.