Art. 5 et 6 LAM
La responsabilité de l'assurance militaire pour une affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée pendant le service est fondée sur le principe dit de la "contemporanéité", en ce sens que la loi pose la présomption que le dommage a été causé par une influence due au service militaire. Il s'agit d'une présomption de fait et d’une présomption juridique.
Selon l'art. 6 LAM, si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. En cas de rechute ou de séquelles tardives, la responsabilité de l’assurance militaire n’est engagée que s’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il existe un rapport de causalité entre l’état pathologique qui se manifeste à nouveau et l’affection assurée et, dans une certaine mesure, avec des influences subies pendant le service. Plus le temps écoulé entre l’accident et la manifestation de l’affection est long, plus les exigences quant à la preuve d’un rapport de causalité doivent être sévères (RAMA 1997 n° U 275 p. 188).
En l'espèce, le TF a constaté que l'affection psychique pour laquelle des prestations de l'assurance militaire sont réclamées ne s'est pas manifestée ni a été annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre cette affection et les influences subies pendant cette période n'apparaît pas présumée au sens de l'art. 5 LAM.
Catherine Schweingruber, avocate à Lausanne